POLE PARADISE, entreprise individuelle de Monsieur Florian MILLET, enregistrée sous le SIREN n°978 311 785 (ci-après dénommée « l’Entreprise ») exploitant le site internet pole paradise accessible à l’adresse www.pole-paradise.com  ci-après dénommé « Le Site ». 

Propose une mise en relation entre des Utilisateurs et des Danseuses indépendantes proposant des prestations artistiques de striptease ou de danse.

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Définitions

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« Entreprise » désigne POLE PARADISE, entreprise individuelle de Monsieur Florian MILLET, enregistrée sous le SIREN n°978 311 785 (ci-après dénommée « l’Entreprise ») exploitant le site internet pole paradise accessible à l’adresse http://www.pole-paradise.com

« Professionnel » désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Utilisateurs, dans l’objectif de réaliser une Prestation artistique. 

« Prestations » désigne les prestations artistiques notamment de striptease ou de danse proposées par le Professionnel.

« Services » désigne tous les services fournis par l’Entreprise sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Professionnels et Utilisateurs. 

« Utilisateur » ou « Client » désigne tout internaute majeur inscrit sur le Site pour l’utilisation des Services. 

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Article 1 - Objet et champ d'application

 

1. Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des Services proposés par le Site.   Les Services comprennent : 

• une mise en relation entre Professionnels et Utilisateurs

• une contractualisation en ligne de la Prestation artistique rendue par le Professionnel. 

1.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute utilisation du Site.

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Article 2 - Utilisation du service par le Professionnel 

 

2.1 Afin d’avoir accès aux Services, le Professionnel se connecte au Site, via l’adresse http://www.pole-paradise.com 

L’inscription au Service est ouverte à tout Professionnel, personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale régulièrement déclarée en tant qu’entreprise individuelle ou inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. 

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Afin d’utiliser le Service, les Professionnels doivent remplir un formulaire d’inscription par lequel ils communiquent des données relatives à leur personne (nom, prénoms, adresse, photos et/ou vidéos) et à leur activité et peuvent télécharger certains documents les concernant le cas échéant. A ce titre, ils s’engagent à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. 

2.2. Sous réserve de la validation de l’Entreprise, le profil du Professionnel est publié sur le Site avec des précisions sur la Prestation proposée. 
2.3. A l’issue de la Prestation, une facture est alors établie et émise par le Site au nom et pour le compte du Professionnel ayant effectué la prestation artistique conformément au mandat de facturation, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par l’Entreprise au Professionnel.

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Article 3 – Utilisation du service par l’Utilisateur 

 

3.1. Afin d’avoir accès aux Services, l’Utilisateur se connecte au Site, via l’adressehttp://www.pole-paradise.com.

Avant toute première utilisation du Service, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Seules les personnes majeures sont autorisées à s’inscrire sur le Site. 

Lors des utilisations suivantes, l’Utilisateur peut se connecter au Site directement en utilisant le mot de passe créé pour accéder à son compte personnel.

 

3.2. Pour commander une Prestation, l’Utilisateur sélectionne :

- le type de Prestation

- un profil sur la liste des profils de Professionnels disponibles

- la date et heure de réalisation de la Prestation souhaitée. 

L’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.

 

3.3. La Commande de la Prestation n’est finalisée qu’après : 

- acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet

- et après le paiement de la Prestation. 

 

3.4. La vente devient définitive après l’envoi à l’Utilisateur d’un email ou sms de confirmation pour sa réservation.

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3.5. Annulation de la commande par le Client

Le Client peut annuler sa commande : 

• dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que défini ci-après, 

• en cas de force majeure telle que définie dans les présentes CGV,

• En dehors des cas précités, sans motifs pour le Client. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas remboursé pour la prestation annulée.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un formulaire de rétractation disponible sur le Site.  En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification à l’Entreprise de l’exercice du droit de rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d'un moyen différent. 

Il est précisé qu’en vertu de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ». 

En conséquence, le Client ne pourra percevoir aucun remboursement si la Prestation réservée a eu lieu avant la fin du délai de rétractation, la réalisation de la prestation valant renonciation au délai de rétractation par le Client. 

Par ailleurs, le Client ne percevra aucun remboursement si le droit de rétractation n’est pas exercé en bonne et due forme, c’est-à-dire par l’envoi d’un formulaire de rétractation dénué d’ambiguïté, par la poste ou par courrier électronique, dans le délai de 14 jours. 

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Article 4 – Prix et conditions de Paiement

 

4.1. Dès validation de la commande, l’Utilisateur paie le prix de la Prestation qui est indiqué sur le Site et varie en fonction du Professionnel et de la durée de la Prestation. Le prix inclut une commission à l’Entreprise, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix fixé. 

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4.2. Le montant de la commission est fixé à : 

- 50% du prix fixé 

 

4.3. Le paiement est possible par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

- par prélèvement bancaire 

- via un compte de paiement électronique

- par paypal

- espèces 

4.4. Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, l’Entreprise a souscrit aux services de STRIPE.

Etablissement de Paiement agréé par l’ACPR. A ce titre ce sont les conditions générales de STRIPE que le Professionnel reconnaît avoir lues et acceptées, qui s’appliquent.

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Article 5 – Désistement et Annulation de prestation par le Professionnel

 

5.1 Toute demande d’annulation de la Mission de la part du Professionnel devra être notifiée à l’Entreprise par email, dans les plus brefs délais suivant le paiement par l’Utilisateur.

 

5.2 Tous les cas d'annulation du fait de Professionnel et ce, quels qu’en soient le moment et les causes, à l'exclusion des cas de force majeure, dégagent immédiatement l’Entreprise de toutes obligations envers le Professionnel. 

 

5.3. En cas d’annulation par le Professionnel, l’Entreprise mettra en œuvre tous les moyens disponibles pour mettre en relation l’Utilisateur avec un autre Professionnel disponible. En cas d’échec à la mise en relation avec un remplaçant, l’Entreprise s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai maximal de 30 jours.

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Article 6 - Obligations du Professionnel 

 

6.1 Chaque Professionnel s’engage à fournir à l’Entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services.

 

6.2. Pendant toute la durée d’utilisation des Services, et jusque dans le délai de 2 mois suivant cette utilisation, les Professionnels s’engagent à ne pas contourner les Services du Site mis à sa disposition notamment proposant une prestation artistique soit directement, soit indirectement à un Utilisateur et avec lequel il aurait déjà eu un contact direct, grâce au Site.

Dans le cas où le Professionnel ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager l’Entreprise en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à 500€TTC.

 

6.3. Chaque Professionnel s’engage à garder une stricte confidentialité relative aux échanges qu’il aurait eus, et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la Prestation.  

Le Professionnel s’interdit notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation avec un Utilisateur du Site.

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6.4. Chaque Professionnel a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 10 des présentes. Chaque Professionnel doit informer l’Entreprise dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. 

 

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement respectueux à l’égard du Professionnel lors de la réalisation de la Prestation. Il s’interdit tout gestes ou propos inappropriés. 

 

La sécurité et le respect de l’intégrité du Professionnel doit être garantie. L’Utilisateur est informé que le Professionnel est accompagné d’une personne destinée à assurer sa sécurité durant la Prestation.

 

En cas de comportement jugé inapproprié, le Professionnel se réserve la possibilité de mettre un terme à la Prestation, ce qui ne donnera pas lieu à remboursement de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est tenu de respecter les horaires indiqués lors de la passation de la commande et d’être joignable. En cas de retard de l’Utilisateur, le Professionnel se réserve la possibilité de ne pas réaliser la Prestation et celle-ci ne sera pas remboursée. 

L’Utilisateur s’engage à mettre à la disposition du Professionnel pour la réalisation de la Prestation : une pièce propre, à l’abri des regards. Il s’engage à faire le nécessaire pour répondre aux demandes du Professionnel afin d’assurer le bon déroulement de la Prestation.

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Article 8 - Obligations de l’Entreprise

 

8.1 L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation des Services, dans la limite de l’article 1 des présentes. 

 

8.2 L’Entreprise a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure.

 

8.3. L’Entreprise s’engage à considérer comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou concept, dont elle pourra avoir connaissance. L’Entreprise, toutefois, ne saurait être tenue responsable d’une divulgation si les éléments divulgués sont dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en a connaissance, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.

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Article 9 – Responsabilités de l’Entreprise 

 

9.1 L’Entreprise intervient comme intermédiaire de mise en relation entre les Professionnels et les Utilisateurs. Elle met à la disposition de ces derniers des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation. 

En conséquence, l’Entreprise ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur du Site ou d’un Professionnel.

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9.2 La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part, hors les cas du précédent alinéa, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à un Professionnel ou à un Utilisateur. 

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de la Mission concernée.

Au-delà de ce plafond, chaque Professionnel renonce et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre l’Entreprise et ses assureurs. 

 

9.3 En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait d’un Professionnel, force majeure, fait d’un tiers autre qu’un Utilisateur du Site.

 

Article 10 – Force majeure

 

10.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, panne globale de l’Internet, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.   

 

10.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.

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10.3 Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre, ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.

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Article 11 – Protection des données à caractère personnel 

 

11.1 Obligations générales

L’Entreprise met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

(a) l’intérêt légitime poursuivi par l’Entreprise lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :  prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients, Utilisateurs et prospects ; gestion de la relation avec les Professionnels ; organisation, inscription et invitation aux événements de l’Entreprise.

(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.

(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’Entreprise n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Entreprise, ainsi qu’à ses prestataires, les données des Entreprises Clientes seront transférées aux Freelances, et inversement.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur du Site bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur du Site peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

L’Utilisateur du Site peut, exercer ses droits en contactant l’Entreprise :

• par mail à pole.paradise97@gmail.com

• par courrier à pole paradise – situé 329 impasse denise ramier 97111 morne-a-l’eau

 

11.2 Obligations spécifiques à l’Editeur du site internet sous-traitant 

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L’Editeur, en tant que sous-traitant agissant pour le compte de l’Entreprise qui agit en tant que Responsable de traitement, s’engage à se conformer au droit applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après collectivement désignées par « le Droit applicable »).

L’Editeur, s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour rendre le traitement de données Personnelles qu’il effectue conforme en cas de changement du Droit applicable.

Dans le cadre de ce contrat, les termes « Données Personnelles », « Traitement de données », « Responsable de traitement » ; « Personne concernée » ; ou tout autre terme en lien avec la protection des données personnelles ont le sens qui leur est donné par le Droit applicable.

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales, l’Editeur s’engage à :

- prendre toutes mesures techniques ou organisationnelles permettant à l’Entreprise de respecter les engagements pris relatifs à la protection des données personnelles des personnes concernées.

- prendre toutes mesures techniques ou organisationnelles de sécurité nécessaires à la protection des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre des Services, contre toute perte accidentelle, destruction illégale ou accidentelle, altération, et contre toute divulgation non autorisée ou utilisation détournée ou frauduleuse en accord avec le Droit applicable et les présentes Conditions générales.

- mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

- ne traiter les données Personnelles que pour les finalités et la durée prévue aux présentes Conditions générales.

- ne pas céder, transférer, exploiter ou donner toutes les informations et/ou données personnelles que l’Entreprise leur aura fournies ou qui leur auront été transmises ou qu’ils auront obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes, à des tiers non autorisés, filiales ou sociétés apparentées, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

- ce que son personnel, ses éventuels sous-traitants autorisés ou tout autre prestataire de service en lien avec ces Conditions générales respecte l’obligation de confidentialité au titre de la présente clause.

- informer immédiatement l’Entreprise de toute divulgation illégale ou accidentelle des Données Personnelles collectées et/ou traitées par leurs soins dans le cadre de ces Conditions générales, et apporter toute leur coopération notamment en cas de notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles ou encore de demande de renseignement ou d’enquête de sa part. 

- informer l’Entreprise de toute notification qu’ils recevraient d’une personne concernée par le traitement qui souhaiterait exercer les droits qui lui sont attribués par le Droit applicable, et lui communiquer toute information lui permettant le cas échant de répondre à la demande de la Personne concernée et respecter ses droits.

- ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement des données personnelles sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise.

Tout refus de l’Entreprise ou de l’Utilisateur n’a pas à être justifié.

A l’échéance ou en cas de résiliation anticipée de l’accès aux Services pour quelques raisons que ce soit, l’Editeur devra selon le choix de l’Utilisateur, immédiatement détruire, ou retourner l’intégralité des données personnelles collectées et/ou traitées dans le cadre des présentes Conditions générales. 

 

Dans ce dernier cas, les données devront être transmises dans un format convenant à l’Utilisateur, et un certificat confirmant cette transmission devra lui

 

Article 12 – Preuve

 

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre les parties, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

Article 13 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

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Article 14 – Litige

 

Au cas où un différend surviendrait entre l’Entreprise et un Utilisateur ou un Professionnel dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre.

Pour les Utilisateurs non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes est de la compétence du tribunal de commerce du domicile du défendeur, conformément aux conditions de l’art. 42 du nouveau code de procédure civile. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites.

 

Au cas où un différend surviendrait entre Utilisateurs dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, l’Entreprise ne serait pas partie au litige et n’interviendrait pas dans la cause.

Signature de l’utilisateur précédée de la mention « Lu et approuve »

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